Article R124-2 of the French Insurance Code

The subsequent period of cover triggered by the claim referred to in the fourth and fifth paragraphs of article L. 124-5 may not be less than ten years where the insured natural or legal person :

I.- Exercises one of the following professions:

1° Asset manager ;

2° Court-appointed administrator and court-appointed representative for the recovery and liquidation of companies;

3° Lawyer registered with a French bar;

4° Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

5° Avoué près les cours d’appel ;

6° Statutory auditor;

7° judicial auctioneer ;

8° Constructor of a work mentioned in articles L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation and 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, as well as its subcontractors;

9° Insurance broker;

10° Surveyor;

11° Bailiff;

12° Notary;

13° Syndic of co-ownership;

II – Engages in one of the following activities:

1° Practice of law on an ancillary basis by a person entitled to the authorisation provided for in article 54 of the aforementioned Act of 31 December 1971;

2° Chartered accountancy ;

3° Legal expertise;

4° Voluntary sales of furniture by public auction.

Original in French 🇫🇷

Article R124-2

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l’assuré, personne physique ou morale :

I.-Exerce l’une des professions suivantes :

1° Administrateur de biens ;

2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;

3° Avocat inscrit à un barreau français ;

4° Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

5° Avoué près les cours d’appel ;

6° Commissaire aux comptes ;

7° Commissaire-priseur judiciaire ;

8° Constructeur d’un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;

9° Courtier d’assurance ;

10° Géomètre expert ;

11° Huissier de justice ;

12° Notaire ;

13° Syndic de copropriété ;

II.-Exerce l’une des activités suivantes :

1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l’agrément prévu à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;

2° Expertise comptable ;

3° Expertise judiciaire ;

4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.