Article R1255-3 of the French Labour Code

Failure to provide Pôle emploi with a statement of assignment contracts within the time limit set out in article R. 1251-7, in breach of the provisions of article L. 1251-46, is punishable by a third-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R1255-3

Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l’article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1251-46, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.