Article R131-1-4 of the French Insurance Code

Prior to the selection of units of account by the policyholder or subscriber pursuant to 1° of Article R. 131-1-2, the insurance undertaking or intermediary shall carry out an appropriate assessment of its competence, experience and knowledge, such as to provide it with reasonable assurance that the policyholder or subscriber is in a position to make investment decisions and understand the risks involved in selecting units of account composed of alternative investment funds open to professionals.

As part of this assessment, at least two of the following criteria are met:

1° Holding a portfolio of financial instruments defined as including bank deposits and financial instruments with a value in excess of 500,000 euros;

2° Carrying out transactions, each of a significant size as determined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers, in financial instruments, at an average rate of at least ten per quarter over the previous four quarters;

3° Holding a professional position in the financial sector requiring knowledge of investment in financial instruments for at least one year.

Original in French 🇫🇷

Article R131-1-4

Préalablement à la sélection d’unités de compte par le souscripteur ou l’adhérent en application du 1° de l’article R. 131-1-2, l’entreprise ou intermédiaire d’assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l’assurance raisonnable que le souscripteur ou l’adhérent est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont réunis :

1° La détention d’un portefeuille d’instruments financiers défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d’une valeur supérieure à 500 000 euros ;

2° La réalisation d’opérations, chacune d’une taille significative telle que déterminée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, sur des instruments financiers, à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;

3° L’occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d’une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.