Article R1333-14 of the French Public Health Code

I.-Ionising radiation sources and batches of radioactive sources are classified in category A, B, C or D as defined in Annexes 13-7 and 13-8.

The person responsible for a nuclear activity shall inform the competent authority responsible for protection against malicious acts of the classification of the sources or batches of sources that he holds or uses.

II – The person responsible for a nuclear activity may request that his ionising radiation source or batch of radioactive sources be placed in a different category from that resulting from I, on the basis of an analysis of the dangerousness of the sources and their vulnerability to malicious acts.

In this case, the competent authority responsible for protection against malicious acts shall determine the category to which the sources or batches of sources belong in an individual decision or, where applicable, in the authorisation issued to the person responsible for the nuclear activity.

When the application results in a category D classification for a nuclear activity mentioned in the fourth paragraph of III of Article L. 1333-9, the Nuclear Safety Authority notifies the person responsible for the nuclear activity of an individual decision.

If the competent authority remains silent for more than six months, the application referred to in the first paragraph will be rejected.

Original in French 🇫🇷

Article R1333-14

I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l’objet d’une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les annexes 13-7 et 13-8.

Le responsable d’une activité nucléaire porte à la connaissance de l’autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance la classification des sources ou lots de sources qu’il détient ou utilise.

II.-Le responsable d’une activité nucléaire peut demander que sa source de rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d’une catégorie différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la dangerosité des sources et de leur vulnérabilité à des actes de malveillance.

l’autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance fixe, dans ce cas, la catégorie dont relèvent les sources ou lots de sources dans une décision individuelle ou le cas échéant dans l’autorisation délivrée au responsable d’activité nucléaire.

Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l’article L. 1333-9, une décision individuelle est notifiée au responsable de l’activité nucléaire par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Le silence gardé par l’autorité compétente pendant plus de six mois vaut décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.