Article R1335-21 of the French Public Health Code

As part of his supervisory duties, the Director General of the Regional Health Agency may check that the provisions of subsection 1 are being implemented, and may ask the operator to provide evidence that these provisions are being complied with.

Original in French 🇫🇷

Article R1335-21

Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l’agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1. A ce titre, il peut demander à l’exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.