Article R1411-3 of the French Public Health Code

Prior to the adoption or revision of the national health strategy, a public consultation is organised on the initiative of the Minister for Health. This consultation concerns the objectives and priorities of the draft national health strategy. This public consultation may be carried out by electronic means. The opening and closing dates, as well as the organisational procedures, are set by order of the Minister for Health.

The National Health Conference and the High Council for Public Health are consulted by the Minister for Health on the draft national health strategy and may submit any proposal likely to contribute to its definition or revision.

The Minister for Health may also propose to the National Health Conference that it organises public debates on certain themes of the draft national health strategy. To this end, the National Health Conference may organise debates in the regions, where appropriate in consultation with the regional health and autonomy conferences, the territorial health councils and the regional or inter-regional areas for ethical reflection.

The summary of the opinions collected during the public consultation is made public by the Minister for Health within four months of the closing date of the public consultation.

Original in French

Article R1411-3

Préalablement à l’adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, une consultation publique est organisée à l’initiative du ministre chargé de la santé. Elle porte sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé. Cette consultation publique peut être effectuée par voie dématérialisée. Sa date d’ouverture et sa date de clôture ainsi que ses modalités d’organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

La Conférence nationale de santé et le Haut Conseil de la santé publique sont consultés par le ministre chargé de la santé sur le projet de stratégie nationale de santé et peuvent lui adresser toute proposition susceptible de contribuer à sa définition ou à sa révision.

Le ministre chargé de la santé peut également proposer à la Conférence nationale de la santé d’organiser des débats publics sur certains thèmes du projet de stratégie nationale de santé. A cette fin, la Conférence nationale de la santé peut organiser des débats dans les régions, le cas échéant en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique.

La synthèse des avis recueillis à l’occasion de la consultation publique est rendue publique par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de la consultation publique.