Article R1412-2 of the French General Code of Local Authorities

Local authorities, their public establishments, public establishments for inter-communal cooperation or mixed syndicates may individualise the management of an administrative public service falling within their remit by setting up a régie subject to the provisions of chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. Excluded, however, are services which, by their nature or by law, can only be provided by the local authority itself.

Original in French 🇫🇷

Article R1412-2

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d’un service public administratif relevant de leur compétence par la création d’une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.