Article R1423-52 of the French Labour Code

The registry directors keep the administrative accounts of the operating expenses set out in article R. 1423-51.
A registry official other than the registry director is authorised to receive the sums deposited by the parties to the proceedings as an advance. These sums are paid into a deposit account at the Treasury. However, the duties of the aforementioned administrators may be entrusted to the registrar by order of the Minister of Justice.
In accordance with the conditions laid down for the imprest accounts and receipts of public bodies, an imprest account and a receipts account may be set up in each court with the secondary authorising officer for expenditure relating to the mission concerning justice with a view to the collection or payment of receipts or expenditure.

Original in French

Article R1423-52

Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l’article R. 1423-51.
Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilité à recevoir les sommes déposées par les parties à l’instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor. Toutefois, les fonctions de régisseurs susmentionnées peuvent être confiées au directeur de greffe par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les conditions prévues pour les régies d’avances et de recettes des organismes publics, une régie de recettes et une régie d’avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l’ordonnateur secondaire des dépenses relevant de la mission portant sur la justice en vue de l’encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses.