Article R143-5 of the French Insurance Code

The report referred to in the last paragraph of Article L. 143-2-2 is sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The insurance undertaking or supplementary occupational pension fund may decide to provide the report referred to in the previous paragraph to policyholders, members and beneficiaries on request, or to publish it on its website, provided that it is specifically mentioned in the annual information sent to members.

The report may also be included in the report on the solvency and financial situation of the insurance undertaking or supplementary occupational pension fund, if this report is supplemented by a section describing the investment policy.

Original in French

Article R143-5

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 143-2-2 est transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’entreprise d’assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l’alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l’indiquer de façon précise dans l’information annuelle transmise aux adhérents.

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’entreprise d’assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d’une partie décrivant la politique de placement.