Article R1441-13 of the French Public Health Code

The territorial health project for Saint-Pierre-et-Miquelon is approved by the Prefect after receiving the opinions of the territorial council, the municipal councils and the territorial conference on health and autonomy. These opinions are deemed to have been issued if they have not been received by the Prefect within three months for the five-year review provided for in 2° of article L. 1434-2 and two months for the other reviews, from the date of publication of the electronic consultation notice in the Recueil des actes administratifs of the Prefecture of Saint-Pierre-et-Miquelon.

The strategic orientation framework, the territorial health plan and the territorial programme for access to prevention and care for the most disadvantaged people, listed in article L. 1434-2, which make up the territorial health project, may be adopted separately following the same procedure.

Decisions adopting the documents referred to in the first two paragraphs are published in the Prefecture’s Recueil des actes administratifs. They shall mention the place or places and the website where these documents may be consulted.

These documents may be revised at any time by order of the Prefect, following the same procedure.

The Territorial Health and Autonomy Conference is informed each year of the implementation of the territorial health project. It is revised at least every five years after an assessment of its implementation and the achievement of the objectives set out in the territorial strategic health plan.

Original in French

Article R1441-13

Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l’autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s’ils n’ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l’article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l’avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon.

Le cadre d’orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l’article L. 1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.

Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elles mentionnent le ou les lieux ainsi que le site internet où ces documents peuvent être consultés.

Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en suivant la même procédure.

La conférence territoriale de la santé et de l’autonomie est informée chaque année de la mise en œuvre du projet territorial de santé. Il est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.