Article R1441-19 of the French Public Health Code

The multi-year territorial plan for risk management and healthcare system efficiency is implemented by means of a contract between the Prefect of Saint-Pierre-et-Miquelon, the Director of the Saint-Pierre-et-Miquelon Social Security Fund and, where applicable, the supplementary health insurance organisations present in the territory.

The contract :

1° Specifies the commitments of the organisations relating to the definition and implementation of the measures set out in the territorial multi-annual plan for risk management and the efficiency of the healthcare system;

2° Repeats the provisions of the territorial multiannual plan for risk management and efficiency in the healthcare system;

3° Specifies the commitments of the territorial health administration relating to the definition and implementation of the measures set out in the multiannual territorial plan for risk management and healthcare system efficiency.

The contract is concluded for a period of four years. It may be amended each year under the same conditions as the initial contract. It is subject to evaluation by the territorial commission for risk management and healthcare system efficiency.

Where applicable, it sets out the commitments of the complementary organisations in terms of risk management, defined within the framework of the territorial multi-annual plan defined in article R. 1441-17.

Original in French

Article R1441-19

La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins est assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires d’assurance maladie présents sur le territoire.

Le contrat :

1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins ;

2° Reprend les dispositions du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins ;

3° Précise les engagements de l’administration territoriale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins.

Le contrat est conclu pour une période de quatre ans. Il peut faire l’objet d’avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. Il est soumis à une évaluation au sein de la commission territoriale de gestion du risque et d’efficience du système de soins.

Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du plan pluriannuel territorial défini à l’article R. 1441-17.