Article R1471-2 of the French Labour Code

The conciliation and referral office or the adjudication office may, at any stage of the proceedings:

1° After obtaining the agreement of the parties, appoint a mediator to hear them and compare their points of view in order to find a solution to the dispute between them;

2° Enjoin the parties to meet a mediator who will inform them of the purpose and progress of the measure.

The agreement is approved by the conciliation and referral office or the judgment office, as appropriate.

Original in French

Article R1471-2

Le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure.

L’accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement.