Article R1611-13 of the French General Code of Local Authorities

I. – The manager of any personalised support voucher organisation is liable to a 4th class fine:

– for failing to send, at the intervals specified in article R. 1611-6, to each distributing authority or establishment the list of service providers provided for in the fifth paragraph of article R. 1611-6;

– not to send the distributor, after each order, the statement drawn up under the conditions defined in the third paragraph of article R. 1611-9 ;

– not to send to the commission provided for in article R. 1611-12 a copy of the certificate of account opening provided for in the first paragraph of article R. 1611-9.

II. – Any person who:

1° contravenes the obligations imposed by article R. 1611-8 relating to the information that must appear on personalised support vouchers;

2° For the manager of any organisation issuing personalised support vouchers:

– to contravene the rules relating to the payment of funds defined in the second paragraph of article R. 1611-9;

– to contravene the rules relating to the debiting of accounts for personalised support vouchers defined in the fifth paragraph of article R. 1611-9.

Original in French 🇫🇷

Article R1611-13

I. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d’accompagnement personnalisé :

– de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l’article R. 1611-6, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l’article R. 1611-6 ;

– de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article R. 1611-9 ;

– de ne pas adresser à la commission prévue à l’article R. 1611-12 un exemplaire de l’attestation d’ouverture de compte prévue au premier alinéa de l’article R. 1611-9.

II. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l’article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d’accompagnement personnalisé ;

2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d’accompagnement personnalisé :

– de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l’article R. 1611-9 ;

– de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d’accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l’article R. 1611-9.