Article R1611-6 of the French General Code of Local Authorities

Personalised support vouchers must be used by beneficiaries before 31 December of the year in which they are valid.

Service providers present personalised support vouchers to the issuers for payment no later than 28 February following the year of their validity, failing which they will lapse definitively.

Payment by the issuer is subject to the condition that the service provider has effectively certified that the use of the cheque has complied with the conditions set by the distributor.

The face value of personalised support vouchers not paid by the issuer to providers who have wrongly accepted them, or wrongly paid by the issuer to a provider who has not complied with the obligations defined in Article R. 1611-5, is paid by the issuer to the distributor.

The issuer sends each distributor, at intervals set out in the contract referred to in article R. 1611-3 and at least once a year, a list of service providers who have requested reimbursement of personalised support vouchers during the last period.

Original in French

Article R1611-6

Les chèques d’accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l’année de leur validité.

Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d’accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l’année de leur validité sous peine de péremption définitive.

Le paiement par l’émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l’usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur.

La valeur faciale des chèques d’accompagnement personnalisé non payés par l’émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l’émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l’article R. 1611-5, est reversée par l’émetteur au distributeur.

L’émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l’article R. 1611-3 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d’accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.