Article R211-33 of the French Insurance Code

When the victim, the heirs or the spouse provides only part of the information requested by the insurer in its correspondence and the reply does not allow, due to the lack of sufficient information, to establish the offer of compensation, the insurer has a period of fifteen days from the receipt of the complete reply to present to the interested party a new request in which it specifies the missing information.

If the insurer has not complied with this time limit, the suspension of the time limits provided for in articles R. 211-31 and R. 211-32 ceases on expiry of a period of fifteen days from receipt of the incomplete reply, where this is received after the six-week time limit referred to in the same articles; where the incomplete reply is received within the six-week time limit referred to in articles R. 211-31 and R. 211-32 and the insurer has not requested the necessary information within fifteen days of receipt, there is no suspension of the time limits set out in article L. 211-9.

Original in French

Article R211-33

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu’une partie des renseignements demandés par l’assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l’absence de renseignements suffisants, d’établir l’offre d’indemnité, l’assureur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l’intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.

Dans le cas où l’assureur n’a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux articles R. 211-31 et R. 211-32 et que l’assureur n’a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n’y a pas lieu à suspension des délais prévus à l’article L. 211-9.