Article R211-45 of the French Cinema and Moving Image Code

As an exception to the provisions of sections 1 to 3, the Minister responsible for culture issues a cinematographic exhibition licence under the conditions set out in this sub-section:

1° Either for an unlimited number of screenings and, except in the case of school screenings, for a period not exceeding five years from the date of issue, to a work or document consisting of a recording of a live performance or a cultural event, including when this recording gives rise to a live or slightly deferred retransmission of the performance or event. If this work or document includes images other than those of the performance or event, these images do not represent more than 10% of the total duration of the work or document, with the possible exception of those broadcast during the interval;

2° Or, for a number of screenings not exceeding 500 and for a duration not exceeding two days of the same film week, to any work or document ;

3° Or, for a number of screenings not exceeding 30 and for an unlimited duration, to any work or document. This number is increased to 100 for works or documents in the documentary genre.

The same work or the same document may only obtain one cinema licence issued in application of this sub-section.

Prior to issuing a cinematographic exhibition licence, in the cases referred to in 2° and 3°, the Minister responsible for culture may seek the opinion of experts in the film industry, particularly from the fields of directing, production, distribution and exhibition, in order to assess the consequences of issuing the licence on the balance of the supply of cinematographic shows in the territory or territories concerned, with regard to the interest of showing the works.

Original in French 🇫🇷

Article R211-45

Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre un visa d’exploitation cinématographique dans les conditions prévues par la présente sous-section :

1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le cas des séances scolaires, pour une durée n’excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou un document consistant dans la captation d’un spectacle vivant ou d’une manifestation culturelle, y compris lorsque cette captation donne lieu à une retransmission en direct ou en léger différé du spectacle ou de la manifestation. Dans le cas où cette œuvre ou ce document comprend d’autres images que celles du spectacle ou de la manifestation, ces images ne représentent pas plus de 10 % de la durée totale de l’œuvre ou du document, à l’exception le cas échéant de celles diffusées pendant l’entracte ;

2° Soit, pour un nombre de séances n’excédant pas 500 et pour une durée n’excédant pas deux jours d’une même semaine cinématographique, à toute œuvre ou tout document ;

3° Soit, pour un nombre de séances n’excédant pas 30 et sans limitation de durée, à toute œuvre ou tout document. Ce nombre est porté à 100 pour les œuvres ou documents relevant du genre documentaire.

Une même œuvre ou un même document ne peut obtenir qu’un seul visa d’exploitation cinématographique délivré en application de la présente sous-section.

Préalablement à la délivrance d’un visa d’exploitation cinématographique, dans les cas visés aux 2° et 3°, le ministre chargé de la culture peut solliciter l’avis d’experts de la filière cinématographique, issus notamment de la réalisation, de la production, de la distribution et de l’exploitation, afin d’apprécier les conséquences de la délivrance du visa sur l’équilibre de l’offre de spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, eu égard à l’intérêt de la diffusion des œuvres.