Article R211-6 of the French Tourism Code

In addition to the information defined in article R. 211-4, the contract must include the following information:

1° The traveller’s special requirements that the organiser or retailer has accepted;

2° A statement indicating that the organiser and retailer are responsible for the proper performance of all the travel services included in the contract in accordance with article L. 211-16 and that they are obliged to provide assistance to the traveller if he is in difficulty, in accordance with article L. 211-17-1 ;

3° The name of the entity responsible for protection against insolvency and its contact details, including its geographical address;

4° The name, address, telephone number, e-mail address and, where applicable, the fax number of the organiser’s or retailer’s local representative, a contact point or other service through which the traveller can rapidly contact the organiser or retailer and communicate with him effectively, request assistance if the traveller is in difficulty or complain about any non-conformity observed during the performance of the journey or stay;

5° A statement to the effect that the traveller is obliged to report any non-conformity observed during the journey or holiday in accordance with II of Article L. 211-16;

6° Where minors, unaccompanied by a parent or other authorised person, are travelling on the basis of a contract including accommodation, information enabling direct contact to be made with the minor or the person responsible for the minor at the minor’s place of stay;

7° Information on available internal complaint handling procedures and out-of-court dispute settlement mechanisms and, where applicable, on the entity to which the professional belongs and on the online dispute settlement platform provided for by Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council;

8° Information on the traveller’s right to assign the contract to another traveller in accordance with Article L. 211-11.

With regard to the packages defined in e of 2° of A of II of Article L. 211-2, the professional to whom the data is transmitted shall inform the organiser or retailer of the conclusion of the contract giving rise to the creation of a package. The professional provides him with the information necessary to enable him to fulfil his obligations as an organiser. As soon as the organiser or retailer is informed of the creation of a package, he provides the traveller, on a durable medium, with the information mentioned in 1° to 8°.

Original in French 🇫🇷

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.