Article R2113-16 of the French General Code of Local Authorities

In the associated communes mentioned in article L. 2113-17 as it stood prior to the loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l’article L. 2113-12 issued by the same law, the members of the advisory council or the council of the delegated municipality rank in the order of the table. The order of the table is determined according to the rules laid down for municipal councils by article R. 2121-4.

A copy of the table is deposited at the town hall of the commune, at the annex to the town hall of the associated commune or delegated commune and at the prefecture or sub-prefecture. Everyone has the right to obtain a copy of the list.

Original in French

Article R2113-16

Dans les communes associées mentionnées à l’article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l’article L. 2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l’ordre du tableau. L’ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l’article R. 2121-4.

Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l’annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d’en prendre communication ou copie.