Article R212-42 of the French Cinema and Moving Image Code

The programming commitments mentioned in 1° of Article R. 212-40 are reviewed annually by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée, on the basis of an annual performance report drawn up by the exhibitor.
The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée consults the Film Ombudsman on compliance with the programming commitment.
The film ombudsman may issue recommendations on the need to adapt the programming commitment in the light of changes in the film offer in the catchment area concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R212-42

Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l’article R. 212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur la base d’un rapport annuel d’exécution établi par l’exploitant.
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l’engagement de programmation.
Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d’adapter l’engagement de programmation au vu de l’évolution de l’offre cinématographique dans la zone d’attraction concernée.