Article R2123-23 of the French General Code of Local Authorities

The increases in functional allowances resulting from the application of article L. 2123-22 may amount to a maximum for the elected representatives referred to in article L. 2123-20 :

1° In the communes that are 25% administrative centres of the département, in the communes that are 20% administrative centres of the arrondissement, in the communes that are seats of the canton’s centralising office or that had the status of cantonal administrative centre prior to the modification of the territorial boundaries of the cantons provided for in application of law n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;

2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune. This additional allowance may be combined, where applicable, with the increases provided for in 1° above, but it must be calculated on the basis of the amount of the allowance as provided for in articles L. 2123-20 to L. 2123-24;

3° In the communes mentioned in 3° and 4° of article L. 2123-22, to 50% for communes with a total population of less than 5,000 inhabitants and to 25% for those with a total population of more than this figure. An order of the Prefect determines the communes in which the provisions of 4° of article L. 2123-22 are applicable;

4° In the communes mentioned in 5° of article L. 2123-22, the functional allowances may be voted within the limits corresponding to the level immediately above that of the population of the communes referred to in Article L. 2123-23.

Original in French

Article R2123-23

Les majorations d’indemnités de fonction résultant de l’application de l’article L. 2123-22 peuvent s’élever au maximum pour les élus visés à l’article L. 2123-20 :

1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d’arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;

2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d’indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d’après le montant de l’indemnité tel qu’il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l’article L. 2123-22 sont applicables ;

4° Dans les communes mentionnées au 5° de l’article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article L. 2123-23.