Article R2132-8 of the French Public procurement code

The means of electronic communication and their technical characteristics are non-discriminatory and do not restrict the access of economic operators to the procurement procedure. They shall be commonly available and compatible with the information and communication technologies in general use.
They shall meet the minimum requirements set out in an order of the Minister for the Economy appended to this Code.

Original in French

Article R2132-8

Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.
Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code.