Article R2171-16 of the French Public procurement code

A jury is appointed by the purchaser, with the exception of the following cases:

1° For design-build contracts awarded by contracting authorities in the cases listed in 1° to 3° and 5° of Article R. 2172-2;

1° bis For global performance contracts awarded by contracting authorities in the cases listed in Article R. 2172-2;

2° For design-build contracts and global performance contracts awarded by contracting entities using the competitive dialogue procedure or the procedure with negotiation.

Original in French 🇫🇷

Article R2171-16

Un jury est désigné par l’acheteur à l’exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l’article R. 2172-2 ;

1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l’article R. 2172-2 ;

2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.