Article R2172-31 of the French Public procurement code

At the end of each phase, on the basis of the results obtained, the purchaser decides:
1° Either to continue with the innovation partnership, possibly after specifying or modifying, with the agreement of the partner, the objectives of the next phase and the means to be used to achieve them. The initial conditions of the innovation partnership may not be substantially modified on this occasion;
2° Either to terminate the innovation partnership or, where there are several partners, to reduce their number by terminating their contracts.
The innovation partnership mentions this prerogative of the purchaser and defines the conditions for its implementation, in particular its financial consequences and the procedures for selecting the partners with whom it is decided to continue the performance of the partnership.
The performance of each phase is subject to a decision by the purchaser notified to the partner under the conditions set out in the innovation partnership.

Original in French

Article R2172-31

A l’issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l’acheteur décide :
1° Soit de poursuivre l’exécution du partenariat d’innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l’accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les conditions initiales du partenariat d’innovation ne peuvent être substantiellement modifiées à cette occasion ;
2° Soit de mettre un terme au partenariat d’innovation ou, lorsqu’il existe plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.
Le partenariat d’innovation mentionne cette prérogative de l’acheteur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l’exécution du partenariat.
L’exécution de chaque phase est subordonnée à une décision de l’acheteur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat d’innovation.