Article R2191-7 of the French Public procurement code

Where the term of the contract is less than or equal to twelve months, the amount of the advance payment is set at between 5% and 30% of the initial amount of the contract inclusive of all taxes.

Where the term of the contract is greater than twelve months, the amount of the advance payment is set at between 5% and 30% of a sum equal to twelve times the initial amount of the contract, inclusive of all taxes, divided by its term expressed in months.

When the holder of the public contract or its subcontractor eligible for direct payment is a small or medium-sized enterprise mentioned in article R. 2151-13, the minimum rate of the advance payment is increased to :

1° 30% for public contracts awarded by the State ;

2° 10% for public contracts awarded by public administrative establishments of the State, other than public health establishments, whose operating expenditure recorded in the financial account for the penultimate financial year for which the accounts have been closed exceeds 60 million euros;

3° 10% for public contracts awarded by local authorities, their public establishments and their groupings, whose actual operating expenditure recorded in the management account of the main budget for the penultimate closed financial year exceeds €60 million.

Local authorities, their public bodies and groupings may make payment of the advance conditional on the provision of a first demand guarantee. This guarantee may cover all or part of the advance. The two parties may agree to substitute a personal and joint guarantee for this guarantee. The provision of this guarantee may not, however, be required of public entities holding a contract.

Original in French

Article R2191-7

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article R. 2151-13, le taux minimal de l’avance est porté à :

1° 30 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;

2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;

3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l’avance. Les deux parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d’un marché.