Article R2192-29 of the French Public procurement code

Once all the documents and information provided for in article R. 2192-27 have been received, a new payment period is opened. This period is thirty days or equal to the balance remaining on the date of receipt of notification of the interruption if this balance is greater than thirty days.

Original in French 🇫🇷

Article R2192-29

A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l’article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l’interruption si ce solde est supérieur à trente jours.