Article R2196-4 of the French Public procurement code

Each year, on the basis of information provided by contracting authorities and contracting entities, the Economic Observatory for Public Procurement carries out an economic survey of public procurement contracts in accordance with the conditions laid down by an order appended to this code.
To this end, it calls on the State services responsible for statistical surveys, as necessary, and may use data contained in public accounting information systems.

Original in French 🇫🇷

Article R2196-4

L’observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.