Article R2212-2 of the French Labour Code

I. – The Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (National Institute for Work, Employment and Vocational Training) will draw up general specifications to be met by the common training courses referred to in article L. 2212-1. These specifications determine :

1° The topics covered by the joint training courses, which include economic and social issues, the dynamics of negotiation and its legal environment;

2° The principles that joint training courses must respect, in particular respect for neutrality in the analysis and presentation of the role of the negotiating parties;

3° Criteria designed to guarantee the quality of joint training courses, in particular the implementation of a teaching method centred on relations between the players.

Specific specifications applicable to certain joint training courses may be defined by the company and branch collective agreements and agreements mentioned in article L. 2212-2, if necessary with the assistance of the Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

II. – The Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle designs and provides joint training courses, either directly or through a network of partners that it coordinates.

III. – The Institute’s annual activity report referred to inArticle 8 of Decree No. 2005-1555 of 13 December 2005 , as amended, relating to the Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (National Institute for Labour, Employment and Vocational Training) shall review the joint training courses provided and propose changes.

Original in French 🇫🇷

Article R2212-2

I. – L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l’article L. 2212-1. Ce cahier des charges détermine :

1° Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique ;

2° Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l’analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation ;

3° Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d’une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.

Des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations communes peuvent être définis par les conventions et accords collectifs d’entreprise et de branche mentionnés à l’article L. 2212-2, au besoin avec le concours de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

II. – L’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle conçoit et dispense des formations communes, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de partenaires qu’il anime.

III. – Le rapport annuel d’activité de l’Institut mentionné à l’article 8 du décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dresse le bilan des formations communes dispensées et propose des évolutions.