Article R2213-49 of the French General Code of Local Authorities

In communes with a State police force, surveillance operations are carried out, under the responsibility of the mayor, by a national police officer; the proceeds of the shifts are paid into the State budget.

In other communes, surveillance operations are carried out by a gard-champêtre or a municipal police officer delegated by the mayor.

The vacation is payable only in communes where surveillance is carried out by the officials mentioned in article L. 2213-14.

Original in French 🇫🇷

Article R2213-49

Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l’Etat.

Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.

La vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14.