Article R222-2 of the French Sports Code

In addition to the Chairman, the Sports Agents’ Committee comprises :

1° A qualified person chosen for his legal expertise;

2° A qualified person chosen for his/her expertise in the discipline concerned;

3° Where applicable, a representative of the professional league set up by the federation in accordance with the provisions of article L. 132-1;

4° A representative of the sports associations, sports societies and organisers of sporting events in the discipline concerned;

5° A sports agent;

6° A coach in the discipline;

7° A sportsman or sportswoman.

The sports agents’ commission is renewed within three months of the elections held on their normal expiry date for the renewal of the federation’s governing bodies. Seats that become vacant as a result of the permanent incapacity of their incumbents are filled by the competent governing body.

Original in French 🇫🇷

Article R222-2

Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :

1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ;

2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ;

3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 ;

4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;

5° Un agent sportif ;

6° Un entraîneur de la discipline ;

7° Un sportif de la discipline.

La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de l’empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l’instance dirigeante compétente.