Article R222-4 of the French Sports Code

The Sports Agents’ Committee meets when convened by its Chairman or at the request of at least three of its members. It may only validly deliberate if at least half of its members are present. In disciplinary matters, the Sports Agents’ Committee may only validly deliberate if at least three of its members are present.

Decisions are taken by a majority of the members present. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R222-4

La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.