Article R224-13 of the French Monetary and Financial Code

When the individual retirement savings plan gives rise to the opening of an associated cash account, the manager shall credit the cash account with the payments made by the account holder, the amount of cash proceeds from the securities held in the associated securities account, repayments and the amount of sales of these securities. The cash account is debited with the amount of subscriptions or acquisitions of securities held in the associated securities account and the amount of cash withdrawals. Management fees may also be debited from the cash account. This account may not have a debit balance.

Original in French 🇫🇷

Article R224-13

Lorsque le plan d’épargne retraite individuel donne lieu à l’ouverture d’un compte espèce associé, le gestionnaire porte au crédit du compte espèce les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte espèce le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte espèce. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.