Article R2263-3 of the French Labour Code

Any employer bound by a collective bargaining agreement or an extended collective labour agreement who pays lower wages than those set out in the agreement or collective labour agreement is liable to a fourth-class fine.
The fine is imposed as many times as there are employees concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R2263-3

Le fait pour l’employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.