Article R2335-2 of the French General Code of Local Authorities

I.-Overseas communes benefit from the two parts of the special allocation mentioned in article L. 2335-1 under the following conditions:

1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l’article R. 2563-6 ;

2° For the communes of French Polynesia, the grant is allocated in accordance with the procedures set out in article D. 2573-59 ;

3° For the communes of New Caledonia, Saint-Pierre-et-Miquelon and the territorial constituencies of Wallis and Futuna:

a) The first part of the allocation is given to communes whose population, as defined in article L. 2334-2, is less than 5,000 inhabitants;

b) A second part of the allocation is paid in addition to the first part:

i) To municipalities receiving the first part whose population, as resulting from the last census, is less than 200 inhabitants. For these communes, the amount of the allocation paid under the second part is equal to the amount paid under the first part;

ii) To communes receiving the first part whose population, as shown by the last census, is between 200 and 500 inhabitants. For these communes, the amount of the allocation under the second share is equal to 50% of the amount paid under the first share.

II.-Communes in the local authorities of Article 73 of the Constitution, Saint-Pierre-et-Miquelon, New Caledonia and French Polynesia benefit from the two increases in the special allocation mentioned in Article L. 2335-1 under the conditions set out in articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1.

Original in French

Article R2335-2

I.-Les communes d’outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation particulière mentionnée à l’article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :

1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l’article R. 2563-6 ;

2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l’article D. 2573-59 ;

3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :

a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l’article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;

b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :

i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

II.-Les communes des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l’article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1.