Article R234-2 of the French Commercial code

The statutory auditor’s invitation to the board of directors or the supervisory board to deliberate provided for in the second paragraph of Article L. 234-1 is made by registered letter with acknowledgement of receipt within eight days of the reply from the Chairman of the Board of Directors or the Management Board, or the acknowledgement of the absence of a reply within the time limits provided for in the second paragraph of Article R. 234-1. A copy of this invitation is sent without delay by the statutory auditor to the president of the court by registered letter with acknowledgement of receipt.

The Chairman of the Board of Directors or the Management Board shall convene the Board of Directors or the Supervisory Board, within eight days of receipt of the letter from the statutory auditor, to deliberate on the matters raised. The statutory auditor is invited to attend this meeting under the same conditions. The deliberation takes place within fifteen days of receipt of this letter.

An extract from the minutes of the deliberations of the Board of Directors or the Supervisory Board shall be sent to the President of the Court, to the Statutory Auditor, to the Works Council or, failing this, to the staff representatives, by registered letter with acknowledgement of receipt, within eight days of the Board meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R234-2

L’invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d’administration ou du directoire, ou la constatation de l’absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de l’article R. 234-1. Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le président du conseil d’administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.

Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.