Article R2343-14 of the French Public procurement code

The consultation documents may stipulate that candidates will not be required to provide supporting documents and means of evidence which the purchaser can obtain directly via an electronic system for making information available administered by an official body or via a digital storage space, provided that the application file includes all the information needed to consult this system or space and that access to it is free of charge.

Original in French

Article R2343-14

Les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.