Article R2343-9 of the French Public procurement code

The provisions of articles R. 2143-7 to R. 2143-9 apply.

However, for contracts fulfilling a need whose estimated value is below the formal procedure thresholds, the purchaser may accept as sufficient proof a declaration on honour, instead of the supporting documents required by the provisions of the articles mentioned in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R2343-9

Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s’appliquent.

Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l’honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l’alinéa précédent.