Article R312-12 of the French Monetary and Financial Code

The Banking Inclusion Observatory has a Scientific Advisory Board. This council is chaired by a representative of the Governor of the Banque de France.

The board comprises six other members appointed by the chairman of the Observatory:

1° One member nominated by the Director General of the Institut national de la statistique et des études économiques;

2° One member nominated by the Director of Research, Studies, Evaluation and Statistics attached to the Minister for Social Affairs;

3° Two experts whose choice is approved by the members of the Observatory;

4° Two representatives of the Banque de France.

The members of the Scientific Council are appointed for a term set by the Chairman of the Banking Inclusion Observatory, which may not exceed three years.

The provisions of the last two paragraphs of Article R. 312-10 apply to them.

The Scientific Council is consulted in particular on the nature of the information collected pursuant to article L. 312-1-1 B, and on the definition of monitoring indicators relating to banking inclusion and the practices of credit institutions in this area, provided for or mentioned in this same article.

It meets at the invitation of the Chairman of the Banking Inclusion Observatory or its Chairman.

The Board may, on the proposal of its Chairman, involve any expert in its work.

Representatives of the Directorate General of the Treasury may attend meetings of the Board without voting rights.

Original in French 🇫🇷

Article R312-12

Un conseil scientifique est placé auprès de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.

Ce conseil comprend six autres membres désignés par le président de l’observatoire :

1° Un membre sur proposition du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Un membre sur proposition du directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales ;

3° Deux experts dont le choix est approuvé par les membres de l’observatoire ;

4° Deux représentants de la Banque de France.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée fixée par le président de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et ne pouvant excéder trois ans.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article R. 312-10 leur sont applicables.

Le conseil scientifique est consulté notamment sur la nature des informations collectées en application de l’article L. 312-1-1 B, et sur la définition d’indicateurs de suivi relatifs à l’inclusion bancaire et aux pratiques des établissements de crédit en la matière, prévus ou mentionnés dans ce même article.

Il se réunit sur invitation du président de l’Observatoire de l’inclusion bancaire ou de son président.

Le conseil peut, sur proposition de son président, associer tout expert à ses travaux.

Des représentants de la direction générale du Trésor peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du conseil.