Article R312-33 of the French Consumer Code

The credit agreement referred to in article L. 312-87 is written in type no smaller than eight-point type. It must state clearly and legibly:
1° The type of credit;
2° The identity and address of the contracting parties and, where applicable, the identity and address of the credit intermediary concerned;
3° The duration of the credit agreement;
4° The amount of the authorisation and the conditions for making it available;
5° The borrowing rate, the conditions applicable to this rate and, where applicable, any index or reference rate that relates to the initial borrowing rate, as well as the periods, conditions and procedures for adjusting the rate. If different borrowing rates apply depending on the circumstances, this information shall cover all applicable rates;
6° The annual percentage rate of charge and the total amount of credit owed by the borrower, calculated at the time the credit agreement is concluded; all assumptions used to calculate the annual percentage rate of charge shall be mentioned;
7° An indication that the borrower may be asked to repay the total amount of credit at any time;
8° The terms and conditions under which the borrower may terminate the agreement;
9° Information relating to charges applicable from the time the agreement is concluded and the conditions under which these charges may be amended where applicable. “

Original in French 🇫🇷

Article R312-33

Le contrat de crédit mentionné à l’article L. 312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible :
1° Le type de crédit ;
2° L’identité et l’adresse des parties contractantes, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;
3° La durée du contrat de crédit ;
4° Le montant de l’autorisation et les conditions de mise à disposition ;
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ;
7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l’emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l’emprunteur peut résilier le contrat ;
9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant. “