Article R312-6-1 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of III of article L. 312-1, silence on the part of a credit institution for a period of fifteen days from the date of the notice of receipt, or the applicant’s hand-delivery of an application to open an account, shall be deemed to constitute a refusal to open the account.

On expiry of this period, the credit institution will send the applicant a statement of refusal and the reason for the refusal, and will inform the applicant that he or she may obtain a deposit account by applying to the Banque de France to designate a credit institution.

Original in French 🇫🇷

Article R312-6-1

Pour l’application du III de l’article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l’avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d’une demande d’ouverture de compte, est considéré comme un refus d’ouvrir le compte.

A l’expiration de ce délai, l’établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu’il peut bénéficier d’un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit.