Article R3133-18 of the French Public procurement code

Where an advance payment is made, the period for payment of the advance shall run from:
1° The date of notification of the concession contract;
2° Where the concession contract so provides, the date of notification of the act by which performance of the services corresponding to the advance payment commences.
In other cases, the period for payment shall run from the date on which the conditions laid down in the concession contract for payment of the advance are met or, if the contract is silent, from the date of notification of the contract.

Original in French

Article R3133-18

En cas de versement d’une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :
1° La date de notification du contrat de concession ;
2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations correspondant à l’avance.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l’avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.