Article R321-32 of the French Insurance Code

I.-Any person subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to B of I of Article L. 612-2 of the Monetary and Financial Code, with the exception of the undertakings referred to in 1° of III of Article L. 310-1-1 of this Code, and planning to open a branch or to carry on business under the freedom to provide services, in accordance with the provisions of Article L. 321-11, shall notify its plans to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with the documents listed by the Autorité in accordance with the conditions set out inArticle R. 612-21 of the Monetary and Financial Code.

If the Autorité considers that the conditions referred to in Article L. 321-11 have been met, it shall send the competent authorities of the host Member State the documents referred to in the previous paragraph, with the exception of those relating to the competence and good repute of the general representative in the case of branches. It shall also provide the competent authorities of the host Member State with a statement certifying that the undertaking possesses the Solvency Capital Requirement and the Minimum Capital Requirement.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the applicant of the communications provided for in the second paragraph, which may then commence its activities within the time limits and under the conditions laid down by an order of the Minister responsible for the economy.

The deadline for notifying the authorities of the host Member State of the information referred to in the second paragraph runs from receipt by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of a complete file. This period is three months for an application to establish a branch and one month for an application to operate under the freedom to provide services.

II – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must be notified of any proposed change to the nature of or conditions for carrying on business under the freedom of establishment or the freedom to provide services authorised in accordance with the provisions of Article L. 321-11, together with those documents mentioned in the first paragraph of I that are affected by the proposed change. This notification must be made at least one month before the change is made.

Where the person is operating under the freedom of establishment regime, it shall also simultaneously notify its proposed amendment to the competent authorities of the Member State of the European Union within whose territory its branch is located.

If the AMF considers that the conditions referred to in Article L. 321-11 are still met, it shall send the competent authorities of the Member State concerned, within one month of the notification referred to in the previous paragraph, the documents referred to in that paragraph, with the exception, where applicable, of the documents relating to the competence and good repute of the general representative in the case of branches, and the certificate referred to in the second paragraph of I. It notifies the company concerned of this communication. The proposed change may be made as soon as the applicant has received this notification.

III – Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuses to communicate the information referred to in the second paragraph of I and II to the competent authorities of the Member State concerned, it shall notify the applicant of this fact and the reasons for the refusal within the time limits referred to in the third paragraph of I and the second paragraph of II. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Commission, where appropriate, of the number and type of communications refused pursuant to this paragraph.

IV – Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has required a recovery plan under the conditions mentioned inArticle L. 612-32 of the Monetary and Financial Code, it shall refrain from communicating to the competent authorities of the Member State concerned the information mentioned in the second paragraph of I and II until such time as it considers that the situation of the applicant has been restored.

Original in French 🇫🇷

Article R321-32

I.-Toute personne soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l’exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l’article L. 310-1-1 du présent code, et projetant d’ouvrir une succursale ou d’exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions de l’article L. 321-11, notifie son projet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l’Autorité dans les conditions mentionnées à l’article R. 612-21 du code monétaire et financier.

Si l’Autorité estime que les conditions mentionnées à l’article à L. 321-11 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil les documents mentionnés au précédent alinéa à l’exception de ceux relatifs à la compétence et à l’honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales. Elle communique également aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil une attestation certifiant que l’entreprise dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avise des communications prévues au deuxième alinéa la personne demanderesse, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le délai de communication aux autorités de l’Etat membre d’accueil, des informations mentionnées au deuxième alinéa, court à compter de la réception par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’un dossier complet. Ce délai est de trois mois pour une demande d’établissement d’une succursale et d’un mois pour une demande d’exercice en libre prestation de services.

II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d’exercice des activités en liberté d’établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions de l’article L. 321-11 est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné de ceux des documents mentionnés au premier alinéa du I qui sont affectés par le projet de modification. Cette notification est effectuée un mois au moins avant d’effectuer la modification.

Lorsque la personne opère en régime de liberté d’établissement, elle communique également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel est située sa succursale.

Si l’Autorité estime que les conditions mentionnées à l’article L. 321-11 sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre concerné, dans le délai d’un mois suivant la notification visée au précédent alinéa, les documents mentionnés à ce même alinéa, à l’exception, le cas échéant, des documents relatifs à la compétence et à l’honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, ainsi que de l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du I. Elle avise l’entreprise concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par la personne demanderesse.

III.-Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer aux autorités compétentes de l’Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa des I et II, elle en avise la personne demanderesse et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les motifs de ce refus. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, le cas échéant à la Commission européenne, le nombre et le type de communications refusées en application du présent alinéa.

IV.-Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a exigé un programme de rétablissement dans les conditions mentionnées à l’article L. 612-32 du code monétaire et financier, elle s’abstient de communiquer aux autorités compétentes de l’Etat membre concerné les informations mentionnées au deuxième alinéa du I et du II tant qu’elle considère que la situation de la demanderesse n’est pas rétablie.