Article R321-4 of the French Insurance Code

Any decision to refuse full or partial administrative authorisation must be substantiated and notified by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to the company concerned, after the latter has been given formal notice by registered letter to submit its observations in writing within a fortnight.

The undertaking may appeal to the Conseil d’Etat within two months of being notified of the total or partial refusal of authorisation, or of the implied decision of rejection resulting from the absence of notification on expiry of a period of six months from receipt of a duly completed application for authorisation. This six-month period is extended if the Authority postpones an authorisation decision pursuant to the provisions of Article L. 321-2.

Original in French 🇫🇷

Article R321-4

Toute décision de refus d’agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.

L’entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat dans les deux mois de la notification du refus d’agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l’absence de notification à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier régulièrement constitué de demande d’agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l’Autorité sursoit à une décision d’agrément en application des dispositions de l’article L. 321-2.