Article R322-133 of the French Insurance Code

The reinsurer is required to inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of the conclusion or termination of such a treaty or of any amendment relating to the clause providing for the substitution of the reinsurer for the reinsured undertaking, two months before the treaty takes effect, or its termination, or the proposed amendments.

The reinsured entity must, within the two months preceding the effective date of the modification or termination:

-either provide evidence that it has concluded a new treaty to replace the terminated treaty ;

-apply for administrative approval and provide evidence that its financial situation offers sufficient guarantees to enable it to meet its commitments.

In the latter case, it may be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to continue its operations on a provisional basis until a decision is taken on its application for authorisation.

If it is unable to provide one of the above justifications, its portfolio of contracts may be transferred to another organisation mentioned in this section under the conditions set out in Article L. 324-1.

Failing this, its operations may be terminated by decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The rules applicable for this purpose are those laid down by the regulations in force for the withdrawal of administrative authorisation.

The decision to terminate operations has the same effect as the decision to withdraw administrative authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article R322-133

Le réassureur est tenu d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d’un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l’organisme réassuré, deux mois avant la prise d’effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées.

L’organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d’effet de la modification ou résiliation :

-soit de justifier qu’il a conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié ;

-soit de demander l’agrément administratif et de justifier que sa situation financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements.

Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’agrément.

S’il ne peut apporter l’une des justifications prévues ci-dessus, il peut être procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l’article L. 324-1.

A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l’agrément administratif.

La décision mettant fin aux opérations produit les effets de la décision portant retrait de l’agrément administratif.