Article R322-71 of the French Insurance Code

Except in application of the provisions of the first paragraph of Article R. 322-65 , under no circumstances may a member be required to pay more than the premium shown on his policy in the case of a fixed-contribution company, or more than the maximum premium shown on his policy in the case of a variable-contribution company.

The maximum contribution in the latter case may not be less than one and a half times the amount of the normal contribution required to meet the probable expenses arising from claims and management costs.

The amount of the normal premium must be indicated on the policies issued to their members by variable contribution companies.

The fractions of the maximum contribution which the policyholders of variable-contribution companies may, where applicable, have to pay in addition to the normal contribution shall be determined by the Board of Directors or the Management Board.

The provisions of this article do not apply to companies operating one or more of the classes mentioned in 20 to 26 of article R. 321-1.

Original in French 🇫🇷

Article R322-71

Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d’une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d’une société à cotisations variables.

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.

Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d’administration ou le directoire.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l’article R. 321-1.