Article R3232-8 of the French Labour Code

In the event of a reduction in activity, the homeworker employed during the same month by several employers must submit to the Labour Inspectorate inspector all supporting documents enabling him/her to total up the hours worked and remuneration received during the month and to determine any additional allowance due.

This aid is paid directly to the employee by the State. The employer reimburses to the Treasury, at the request of the Prefect, within three months, the portion of the additional allowance for which it is responsible. This share is proportional to the extent of the reduction in activity imposed on the employee. The Prefect will send the employer information enabling him to check the amount of his contribution.

Original in French 🇫🇷

Article R3232-8

En cas de réduction d’activité, le travailleur à domicile employé au cours d’un même mois par plusieurs employeurs adresse à l’agent de contrôle de l’inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l’allocation complémentaire éventuellement due.

Cette aide est versée directement au salarié par l’Etat. L’employeur rembourse au Trésor, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois la part de l’allocation complémentaire se trouvant à sa charge. Cette part est proportionnelle à l’importance de la réduction d’activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l’employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.