Article R3261-4 of the French Labour Code

The employer shall reimburse tickets purchased by employees as soon as possible and, at the latest, at the end of the month following the month for which they were validated. Vouchers valid for one year are reimbursed on a monthly basis during the period of use.

Original in French 🇫🇷

Article R3261-4

L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.