Article R329-2 of the French Insurance Code

The general representative of the branches of undertakings referred to in 4° of Article L. 310-2, if a natural person, must reside within the territory of a Member State. If the authorised representative is a legal entity, its registered office must be located within the territory of a Member State, and the natural person appointed to represent it must satisfy the conditions laid down in the following paragraphs and, in that capacity, assume responsibility for the performance of the obligations incumbent upon it.

Where the general representative is an employee or a commission agent of the undertaking, his duties as general representative shall not cause him to lose that capacity.

The authorised agent, if he is a natural person, or his representative if he is a legal entity, must produce the information defined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concerning his qualifications and professional experience.

Any change affecting the information mentioned in the previous paragraph must be communicated to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which may, if necessary, challenge the representative.

The authorised agent must be granted sufficient powers by the undertaking concerned to bind it in relation to third parties and to represent it in relation to the French authorities and courts. For the purposes of the provisions of this Code applicable to branches of undertakings referred to in 4° of Article L. 310-2, the term “managing agent” shall be understood to mean “managing director”.

The company may not withdraw the powers entrusted to its authorised agent before appointing a successor. The mandataire général remains in this position until his replacement has been appointed and, where applicable, accepted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. In the event of the death of the authorised agent, or of the natural person appointed to represent him, the company must appoint his successor as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article R329-2

Le mandataire général des succursales d’entreprises mentionnées au 4° de l’article L. 310-2, s’il est une personne physique, doit résider sur le territoire d’un Etat membre. Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire d’un Etat membre, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues aux alinéas qui suivent et assumer en cette qualité la responsabilité de l’exécution des obligations qui lui incombent.

Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à la commission de l’entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité.

Le mandataire général, s’il est une personne physique, ou son représentant s’il est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle, les informations définies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Toute modification affectant les informations mentionnées au précédent alinéa doit être communiquée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut, le cas échéant, récuser le mandataire.

Le mandataire général doit être doté par l’entreprise concernée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Pour les dispositions du présent code applicables aux succursales d’entreprises mentionnées au 4° de l’article L. 310-2, il y a lieu d’entendre : ” mandataire général ” là où est mentionné : ” directeur général “.

L’entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu’elle lui a confiés avant d’avoir désigné son successeur. Le mandataire général demeure investi de cette fonction tant que son remplaçant n’a pas été désigné et, s’il y a lieu, accepté par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée pour le représenter, l’entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus bref.