Article R329-3 of the French Insurance Code

Under the conditions laid down in this chapter, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution authorises branches of undertakings referred to in 4° of Article L. 310-2 to transfer all or part of their portfolio of contracts to a transferee undertaking established on French territory, where the Autorité certifies that the transferee undertaking has, taking into account the transfer, sufficient eligible own funds to cover the Solvency Capital Requirement referred to in Article L. 352-1.

Under the conditions laid down in this chapter, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution authorises branches of undertakings referred to in 4° of Article L. 310-2 to transfer all or part of their portfolio of contracts to an insurance undertaking with its head office in another Member State, where the supervisory authorities of that Member State certify that the transferee undertaking has, taking into account the transfer, sufficient eligible own funds to cover the Solvency Capital Requirement referred to in Article L. 352-1.

Under the conditions laid down in this chapter, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution authorises branches of undertakings referred to in 4° of Article L. 310-2, to transfer all or part of their portfolio of contracts to a branch established in the territory of a Member State of an undertaking whose head office is located in a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution certifies or ensures that the supervisory authorities of the Member State of the branch of the transferring undertaking, or where applicable those of the Member State referred to in the sixth paragraph of III of Article R. 329-4 certify:

a) That the branch of the accepting undertaking has sufficient eligible own funds to cover the Solvency Capital Requirement, taking into account the transfer; and

b) That the law of the Member State of the branch of the accepting undertaking permits such a transfer.

In the cases referred to in the previous paragraphs, where the transferring branch is located on French territory, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall authorise the transfer only after having received the agreement of the supervisory authorities of the Member State where the risk is located or of the Member State of the commitment, where this is not the Member State where the transferring branch is located.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is consulted on a portfolio transfer, it shall give its opinion or consent to the supervisory authorities of the home Member State of the transferring branch within three months of receipt of the request.

The transfer authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with the preceding paragraphs shall be publicised in accordance with the conditions set out in Article L. 324-1.

This transfer is enforceable by operation of law against policyholders, subscribers and beneficiaries of contracts, as well as any person with rights or obligations arising from the contracts transferred.

Original in French 🇫🇷

Article R329-3

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d’entreprises mentionnées au 4° de l’article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie sur le territoire français, lorsque l’Autorité atteste que l’entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article L. 352-1.

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d’entreprises mentionnées au 4° de l’article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d’assurance ayant son siège dans un autre Etat membre, lorsque les autorités de contrôle de cet Etat membre attestent que l’entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article L. 352-1.

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d’entreprises mentionnées au 4° de l’article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une succursale établie sur le territoire d’un Etat membre d’une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l’accord sur l’espace économique européen, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution atteste ou s’assure que les autorités de contrôle de l’Etat membre de la succursale de l’entreprise cessionnaire, ou le cas échéant celles de l’Etat membre visé au sixième alinéa du III de l’article R. 329-4 attestent :

a) Que la succursale de l’entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis ; et

b) Que le droit de l’Etat membre de la succursale de l’entreprise cessionnaire permet un tel transfert.

Dans les cas visés aux précédents alinéas, lorsque la succursale cédante est située sur le territoire français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’autorise le transfert qu’après avoir reçu l’accord des autorités de contrôle de l’Etat membre où le risque est situé ou de l’Etat membre de l’engagement, lorsque celui-ci n’est pas l’Etat membre où est située la succursale cédante.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée sur un transfert de portefeuille, elle fait connaître son avis ou son accord aux autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine de la succursale cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le transfert autorisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux précédents alinéas fait l’objet d’une mesure de publicité dans les conditions prévues à l’article L. 324-1.

Ce transfert est opposable de plein droit aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu’à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.