Article R331-39 of the French Sports Code

The committee’s tasks include

1° To check that the circuit meets the minimum characteristics imposed by the technical and safety rules set out in article R. 331-19 ;

2° To determine the arrangements to be made by the organisers to ensure the protection of spectators attending an event, taking into account the nature of the event and the number and type of vehicles taking part;

3° To propose, where appropriate, any measures it deems justified by the requirements of public safety and tranquillity.

Original in French 🇫🇷

Article R331-39

La commission a notamment pour missions :

1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l’article R. 331-19 ;

2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;

3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu’elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.