Article R333-5 of the French Sports Code

For the application of the provisions of the first paragraph of article L. 333-1-4, the organisers, referred to in article L. 331-5, of sporting events or competitions that may be used as a basis for betting may implement automated processing of personal data relating to the participants in these events or competitions.

The purpose of this processing is to monitor the prohibition provided for in the first paragraph of article L. 333-1-4, with a view to the implementation of any sanction procedure.

The data referred to in the first paragraph will be sent to the Autorité Nationale des Jeux and La Française des Jeux.

Original in French 🇫🇷

Article R333-5

Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l’article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.

La finalité de ce traitement est le contrôle de l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d’une éventuelle procédure de sanction.

L’Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires des données mentionnées au premier alinéa.